Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site excellencedescimes.fr par un client consommateur. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

Article 1. Identification du vendeur

Sommets et Traditions EURL, au capital de 1 000 euros, siège social 188 allée du Ruttet, 74160 Feigères, France. SIREN 999 473 135, RCS Annecy. TVA intracommunautaire FR37 999 473 135. E-mail : contact@excellencedescimes.fr. Téléphone : +33 6 30 11 31 93.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont des plats préparés et denrées alimentaires. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif. Les ingrédients, allergènes et dates limites de consommation figurent sur l'étiquetage et sur la fiche produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison précisés avant la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.

Article 4. Commande

La commande est validée après acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitule le détail de la commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment un différend de paiement antérieur.

Article 5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site. La transaction est sécurisée. La commande est traitée après confirmation du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

Article 6. Livraison

Les modalités, zones, délais et frais de livraison sont détaillés dans la politique d'expédition. S'agissant de denrées périssables, le client s'engage à être disponible pour réceptionner le colis et à le placer rapidement au froid. En cas d'absence empêchant une remise dans de bonnes conditions de conservation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Nos plats préparés et denrées alimentaires relevant de ces catégories, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation. Cette exclusion est portée à la connaissance du client avant la validation de la commande.

Pour les éventuels produits non périssables, non descellés et à longue conservation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, les frais de retour restant à sa charge. Le produit doit être retourné neuf, dans son emballage d'origine intact et scellé.

Article 8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Compte tenu de la nature périssable des produits, ces garanties s'apprécient au regard de l'état des produits à la réception et de leur date limite de consommation.

Toute réclamation relative à un produit non conforme, abîmé ou avarié doit être formulée dans les meilleurs délais à l'adresse contact@excellencedescimes.fr, si possible accompagnée de photographies. Le vendeur procède alors au remboursement ou au renvoi du produit concerné selon les modalités de la politique de remboursement.

Article 9. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise conservation des produits après la livraison, ni d'une consommation non conforme aux conditions indiquées sur l'étiquetage. Il appartient au client de vérifier les allergènes et la composition avant consommation.

Article 10. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à l'adresse contact@excellencedescimes.fr.

Article 11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur. Le médiateur compétent est en cours de désignation : ses coordonnées seront publiées ici avant l'ouverture des commandes.

Article 12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions prévues par la loi.